Conditions Particulières d’Utilisation : Service de Téléconsultation

Date d’entrée en vigueur : 28 avril 2020

Date de dernière mise à jour : 28 avril 2020

Préambule

La Société LN CARE gère un Site et une Application dédiés aux conseils en puériculture et en pédiatrie et propose, dans ce cadre différents Services décrits dans les CGU, et notamment un Service de Mise en relation avec un Médecin pour la réalisation d’une Téléconsultation (ci-après « Service de Téléconsultation »).

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (ci-après “CPU”) s’appliquent au Service de Téléconsultation proposé par LN CARE. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation des Services proposés par LN CARE. Si tel n’était pas déjà le cas, l’acceptation des présentes CPU emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation aux Services proposés par LN CARE.

Article 1. Définitions additionnelles

Au sens des conditions particulières d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

« CPU » : Désigne les présentes conditions particulières d’utilisation applicables au Service de Téléconsultation.

« Professionnel de Santé » : Médecin, personne physique, inscrite au tableau de l’Ordre des Médecins, consulté par l’Abonné dans le cadre du Service de Téléconsultation.

« Service de Téléconsultation » : Désigne la mise en relation de l’Utilisateur avec le Professionnel de santé de son choix, en vue de la réalisation d’une consultation à distance par vidéotransmission au bénéfice des personnes sur lesquelles l’Abonné exerce l’autorité parentale, par un moyen sécurisé de téléconsultation ;

Article 2. Objet des CPU et Version en vigueur

Les présentes CPU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs Inscrits peuvent accéder au Service de Téléconsultation et l’utiliser.

Article 3. Capacité

L’accès au Service de Téléconsultation est réservé aux Utilisateurs Inscrits personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet.

L’Utilisateur peut utiliser le Service de Téléconsultation pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

En s’inscrivant sur le Site ou sur l’Application, l’Utilisateur déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

Article 4. Acceptation

Tout Utilisateur qui accède au Service de Téléconsultation proposé par LN CARE s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation du Service aux Utilisateurs Inscrits pour acceptation expresse et préalable.

Si l’Utilisateurs n’est pas en accord avec tout ou partie des CPU, il ne doit pas utiliser le Service de Téléconsultation.

Article 5. Entrée en vigueur

LN CARE est libre de modifier les CPU à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation du Service de Téléconsultation.

Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à cette version à la date de son utilisation dudit service.

Article 6. Rôle de LN CARE

Il est rappelé que LN CARE n’est qu’un intermédiaire entre l’Utilisateur et le Professionnel de santé. Il s’agit d’une plate-forme de mise en relation et de paiement, leur permettant :

LN CARE n’exerce aucun contrôle sur les Professionnels de santé intervenant dans le cadre du Service de Téléconsultation, que ce soit concernant le comportement des Professionnels de santé ou les Prises en charge. LN CARE exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

L’Utilisateur reconnaît que le Service de Téléconsultation permet de bénéficier d’une prestation de santé payante et il en sera redevable au Professionnel de santé.

L’Utilisateur comprend et accepte que LN CARE n’est partie à aucun accord passé entre lui et les Professionnels de santé.

Les informations fournies par LN CARE sur les tarifs ou honoraires pratiqués par un Professionnel de Santé le sont à titre indicatif et par souci de commodité. LN CARE ne garantit pas l’exactitude de telles informations. Le prix final de la Téléconsultation peut varier selon le type de consultation effectivement réalisé. Il appartient au Professionnel de santé d’informer le patient du coût de cet acte.

Article 7. Moyens d’accès au Service

Afin d’accéder au Service de Téléconsultation et bénéficier d’une Téléconsultation de qualité, l’Utilisateur doit disposer, a minima, des équipements suivants :

Si l’Utilisateur ne satisfait pas à ces engagements, le Professionnel de Santé pourra mettre un terme à la Téléconsultation et s’il le juge opportun, prélever l’Utilisateur de frais afférents aux actes déjà effectués.

Le Service de Téléconsultation est fourni à l’Utilisateur par LN CARE à titre gratuit. Les équipements (smartphone, connexion internet…) permettant l’accès et l’utilisation du Service de Téléconsultation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) y afférents. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés avant d’utiliser le Service de Téléconsultation.

Article 8. Conditions d’accès et d’utilisation du Service de Téléconsultation

La Téléconsultation n’est pas un service d’urgence. En cas d’urgence, l’Utilisateur doit appeler le 15 ou le 112 ou se diriger vers un service d’urgences.

Article 8.1. Conditions d’accès

Le Service de Téléconsultation est accessible gratuitement, après inscription de l’Utilisateur, dans les conditions prévues aux CGU. Il est accessible en tout lieu du monde.

La Téléconsultation se fait, pour l’Utilisateur, exclusivement depuis un smartphone via l’Application Mobile. Le smartphone doit être équipé d’une caméra.

Lors de la prise de rendez-vous pour une Téléconsultation, l’Utilisateur doit notamment renseigner les informations bancaires qui seront nécessaires au paiement de la Téléconsultation. Le système de paiement est externalisé auprès d’un prestataire de services de paiement agréé. Il est souligné que le paiement ne sera effectif qu’après réalisation de la Téléconsultation, sauf si le Professionnel de santé entend ne pas percevoir d’honoraires pour la Téléconsultation réalisée.

Le paiement des honoraires se fait directement entre les mains du Médecin.

              Article 8.2. Conditions d’utilisation

L’utilisation du Service de Téléconsultation intervient dans les conditions suivantes :

1. Télécharger gratuitement l’Application ;

2. Suivre les instructions de l’Application et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un Compte personnel rappelées dans les CGU ;

3. Aller dans l’espace dédié au Service de Téléconsultation ;

4. Choisir le Professionnel de santé et le créneau horaire souhaité, en fonction des disponibilités, et Valider ;

5. Renseigner le prénom, nom et âge du patient, et décrire les symptômes présentés ;

6. Renseigner ses coordonnées bancaires, conformément aux instructions du serveur de paiement en ligne, pour procéder à une empreinte de la carte de paiement.

L’Utilisateur reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation de l’enregistrement de sa demande de Téléconsultation.

Une fois l’ensemble des champs requis complétés, et la demande validée sur l’Application, l’Utilisateur Inscrit reçoit un email de confirmation de sa demande de Téléconsultation envoyé aux coordonnées indiquées par l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le Patient n’aurait pas reçu de SMS de confirmation, il est recommandé de prendre attache avec LN CARE aux adresses indiquées ci-dessus et de retenter la procédure de demande de Téléconsultation sur l’application MAY SANTE.

A l’acceptation de la téléconsultation, le Professionnel de santé choisi contactera l’Utilisateur à l’heure fixé pour réaliser la téléconsultation.

Lors du rendez-vous, l’Utilisateur est invité à se présenter à la Téléconsultation quelques minutes avant celle-ci afin de s’assurer de la qualité de la connexion de l’audio et de la vidéo du smartphone.

Lors de sa connexion en vue de la Téléconsultation, l’Utilisateur est mis en attente par le Professionnel de santé pour une durée laissée à l’appréciation de ce dernier. Le Professionnel de santé active ensuite le démarrage de la Téléconsultation. LN CARE ne saurait être tenu responsable des retards ou annulation des Professionnels de santé.

A l’issue de la Téléconsultation, à laquelle le Professionnel de Santé met fin, le Professionnel de santé confirme le montant à payer par l’Utilisateur. Selon la situation, le Professionnel de Santé peut décider de ne pas faire payer la Téléconsultation.

L’Utilisateur recevra par mail la note d’honoraire correspondante, et le cas échéant, une prescription . L’établissement d’une prescription est à l’appréciation du Professionnel de Santé. La transmission par l’Utilisateur de ces documents contenant des données personnelles de santé à tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.

Article 9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement le Service de Téléconsultation dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec le Professionnel de Santé. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de réaliser la Téléconsultation dans un environnement adapté à une Téléconsultation de qualité (Pièce disposant d’une bonne luminosité, endroit calme).

L’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Téléconsultation quel qu’en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La Téléconsultation n’est enregistrée ni par le Professionnel de Santé, ni par LN CARE ni par tout autre tiers. L’Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privé ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.

En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la Téléconsultation, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le Professionnel de Santé. L’Utilisateur qui interrompt abusivement la Téléconsultation engage sa responsabilité à l’égard du Professionnel de santé.

Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des Professionnels de Santé téléconsultants peuvent faire l’objet de poursuites par ce dernier et entraîner la suppression du Compte Personnel de l’Utilisateur sur MAY.

LN CARE ne peut s’assurer de la conformité de son Service et son utilisation au-delà de la juridiction française.

Article 10. Indépendance du Professionnel de santé

Il est rappelé que la Téléconsultation est réalisée sous la seule responsabilité du Professionnel de santé. LN CARE décline donc toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la raison, entre l’Utilisateur et un Professionnel de santé, non directement imputable à LN CARE.

Le Professionnel de santé est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance de l’Utilisateur et peut interrompre au besoin la Téléconsultation si les conditions d’une prise en charge à distance ne sont pas réunies.

La durée d’une Téléconsultation est laissée à la libre appréciation du Professionnel de Santé.

Lors de la Téléconsultation, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions précisées par le Professionnel de Santé, pour une prise en charge optimale ou un diagnostic.

Les Professionnels de Santé réalisent la Téléconsultation en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent. La Téléconsultation se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et du Professionnel de Santé.

Article 11. Protection des données à caractère personnel

LN CARE ou tout autre tiers n’ont pas accès à la Téléconsultation ou aux données échangées entre l’Utilisateur et les Professionnels de Santé. Elles restent strictement confidentielles. LN CARE invite expressément l’Utilisateur à consulter les dispositions spécifiques de sa politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CPU.