Conditions Générales de Vente : PRESTATIONS DE SERVICES

Date d’entrée en vigueur : 28 avril 2020

Date de dernière mise à jour : 28 avril 2020

Entre la SAS LN CARE, 112 avenue de Paris, 94306 Vincennes, au Capital Social de 2.462,50 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 879 732 584, représentée par Mme Cécilia GERMAIN-CREUZET, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site


Ci-après le « Prestataire ».

D’une part,

 
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat d’une prestation de service Conseil en puériculture proposée par la société,

Ci-après, l’ « Abonné »,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Prestataire gère un Site et une Application dédiés aux conseils en puériculture et en pédiatrie. Elle propose différents Services :

L’ensemble des Services sont décrits dans les CGU. Ils accessibles via le Sitewww.may-sante.com et/ou l’Application.

L’accès au Blog nécessite d’accepter seulement les Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur le Site et l’Application.

L’accès au Service de Conseils en puériculture suppose d’accepter, outre les CGU disponibles sur le Site et l’Application, les présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV sont également disponibles sur le Site et l’Application

L’accès au Service de Mise en relation avec un Médecin pour la réalisation d’une Téléconsultation nécessite d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les Conditions Particulières d’Utilisation dudit Service. Les CGU et les CPU sont disponibles sur le Site et l’Application.

D’une manière générale, les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web de la Société.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site et l’Application. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 1. Définitions

Les termes ou expressions ci-après utilisés avec une majuscule dans les présentes conditions générales de vente signifient, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« LN CARE » : Société par actions simplifiée, propriétaire du Site et de l’Application et fournisseur des Services. Le siège social de la SAS LN CARE, au capital de 2462,5 €, est situé 112 avenue de Paris, 94306 Vincennes. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 879 732 584, et représentée par Madame Cécilia GERMAIN-CREUZET en qualité de Président ;

« MAY » : Nom commercial utilisé par la SAS LN CARE ;

« Abonné » : Toute personne physique majeure capable détenteur d’un compte et ayant contracté un abonnement pour accéder au Service de Conseils.

« Abonnement » : Désigne le contrat par lequel l’Abonné acquiert le bénéfice du « Service de Conseil en Puériculture » moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée par le biais du Site et de l’Application ;

« Application » : Désigne l’application MAY disponible gratuitement depuis un smartphone par suite du téléchargement de celle-ci sur un magasin d’applications ;

« Commande » : Demande de Services réalisée par l’Abonné auprès du Prestataire ;

« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Abonné pour remettre des fonds via la Solution de paiement sécurisé en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte doit être rattachée aux réseaux bancaires acceptés par l’Emetteur de Monnaie Electronique.

« Compte personnel » : Interface de gestion personnel et sécurisé de l’Utilisateur inscrit, auquel il a accès avec ses Identifiant et mot de passe, sur lequel sont stockées des données personnelles, et sur laquelle il peut notamment suivre les prestations commandées et mettre à jour ses données personnelles nécessaires à l’utilisation de l’application.

« Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l’objet des présentes ;

« CGU » : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site et l’Application. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site et/ou l’Application ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Parties » : Personnes qui ont signés et adhèrent aux présentes CGV et aux obligations qu’elles contiennent ;

« Prix » : la valeur unitaire d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises ;

« Service de Conseil en puériculture » : Prestation intellectuelle de conseil en puériculture rendue par un professionnel de la petite enfance (infirmier, auxiliaire de puériculture) à l’Abonné, via le site ou l’application.

« Site » : Site internet sécurisé de LN CARE accessible par les utilisateurs et les utilisateurs inscrits à l’adresse URL www.may-sante.com et permettant d’avoir accès aux Services dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU ;

« Solution de paiement sécurisé » : Ensemble des outils de paiement mis à disposition sur la Plateforme relatifs à la solution de paiement [nom] pour permettre à l’Abonné de payer les Prestations sur la Plateforme. La Solution de paiement sécurisé est celle qui doit être exclusivement utilisée par l’Abonné et la SAS LN CARE ou le médecin via la Plateforme.

« Utilisateur Inscrit » : Utilisateur ayant créé un compte personnel sur le Site ou l’application pour commander des services accessibles uniquement sur identification préalable.

« Validation de commande » : A le sens donné à l’article 5.

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne du Service de Conseil en puériculture proposé à la vente par le Prestataire au Client, via des mécanismes d’abonnement. Il complète les CGU, disponibles sur le Site et l’Application.

Article 3. Capacité

L’accès au Service de Conseil en puériculture est réservé aux Clients personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet.

L’Abonné peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

En s’inscrivant sur le Site ou sur l’Application, l’Abonné déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

Article 4. Acceptation

Les CGV sont acceptées par tout Client qui s’inscrit sur le Site www.may-sante.com ou sur l’Application et qui souscrit un Abonnement au Service de Conseil en Puériculture.

L’Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site et de l’Application et les avoir acceptées sans restriction ni réserves en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.

En acceptant les présentes CGV, l’Abonné accepte également :

Article 5. Entrée en vigueur – Durée – Rétractation

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 6.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture du Service telle que voulue par l’Utilisateur, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

L’Abonné comprend et accepte que le Service de Conseil en puériculture lui sera accessible dès sa souscription. En conséquence, le Service sera pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose l’Abonné. C’est pourquoi, l’Abonné renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Il pourra toutefois se désinscrire à tout moment du Site et, le cas-échéant, de l’Application, dans les conditions prévues aux CGU.

Article 6. Commande du Service et Etapes de conclusion de la Vente en ligne

Afin de réaliser la Commande, l’Abonné devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ou télécharger gratuitement l’Application ;

2. Suivre les instructions du Site ou de l’Application et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un Compte personnel rappelées dans les CGU ;

3. Choisir l’Abonnement retenu ;

4. Vérifier l’Abonnement retenu et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande et le Prix Total (la « Validation de la Commande ») ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total.

L’Abonné reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

L’Abonné reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, l’Abonné s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

Article 7. Prix et Conditions de Validité

Le Prix du Service de Conseil en Puériculture vendu sur le Site est indiqué respectivement par type d’abonnement.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Total.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site et/ou à l’Application restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site et/ou de l’Application.

              Article 7.1. Abonnements proposés

Le Prestataire propose trois formules d’abonnements au Service de Conseil en Puériculture :

Article 7.2. Prix et Conditions de Paiement

Les prix en vigueur pour les différents abonnements sont ceux indiqués sur le Site ou l’Application. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Les modifications des tarifs seront applicables à tous les nouveaux contrats souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la modification.

              Article 7.3. Durée – Reconduction – Résiliation

Chaque Abonnement est conclu, de manière alternative et indépendante :

Avec engagement de six mois ou d’un an : Quel que soit l’Abonnement choisi, le Prix est payé en totalité au moment de la souscription, par prélèvement sur le compte bancaire du Client.

A défaut de résiliation par l’Abonné 15 jours avant l’expiration de la période en cours :

– par email à l’adresse suivante : contact@may-sante.com,

– ou via la rubrique « Préférences/Mon Abonnement » disponible sur l’Application,

chaque abonnement susvisé est tacitement reconduit pour une période identique.

L’Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment. Il est rappelé que :

La résiliation sera effective le mois suivant.

L’Abonné peut prendre connaissance de la date de fin d’Abonnement dans son Compte Personnel.

En outre, le Prestataire pourra mettre fin à l’Abonnement de façon anticipée en cas d’utilisation du Service contraire aux CGU et aux CGV.

Enfin, le Prestataire peut résilier le Contrat du Client dans les cas suivants :

– manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations,

– non-paiement par l’Abonné des sommes dues au Prestataire, après mise en demeure restée sans effet (la résiliation suite à ces différents cas sera effective cinq (5) jours minimum après que le Prestataire ait avisé l’Abonné).

– force majeure affectant le Prestataire pendant plus de quinze (15) jours,

– Recevabilité́ du dossier du Client en Commission de Surendettement.

Lorsque la résiliation est activée par le Prestataire, l’Abonné ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation quelconque.

Article 7.4. Conditions de paiement

L’Abonnement s’effectue en ligne via un formulaire à compléter.

Les informations fournies par l’Abonné l’engagent. Toute erreur dans le libellé ou dans les coordonnées ne saurait être de la responsabilité du Prestataire.

Au moment de l’Abonnement, l’Abonné déclare avoir lu et accepté les CGU et les présentes CGV. Un email de confirmation est adressé au Client à réception de son paiement. Cet email constitue la preuve de l’Abonnement.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception de cet email suite à une erreur de saisie de l’adresse mail par l’Abonné au moment de son inscription.

Le paiement du Prix Total par l’Abonné s’effectue par Carte Bancaire par serveur de paiement sécurisé. Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Abonné.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Abonné autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, l’Abonné confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Abonné communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire sur ces serveurs.

              Article 7.5. Incident de paiement

L’intégralité des prélèvements effectués par l’Utilisateur sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de paiement dénommé Stripe (https://stripe.com/ie).

A cet égard, l’Utilisateur devra préalablement vérifier que l’établissement bancaire au sein duquel est hébergé le compte bancaire sur lequel les paiements seront prélevés autorise ce type de prélèvement. Le cas-échéant, l’Utilisateur devra faire le nécessaire afin que le prélèvement MAY SANTE soit autorisé par son établissement bancaire, afin d’éviter tout incident de paiement.

Sans préjudice de la résiliation du contrat prévu à l’article 7 des présentes, tout incident de paiement des sommes dues par l’Utilisateur, en exécution des Services payants souscrits, entraînerait de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable de payer ne soit nécessaire, la mise à la charge de l’Utilisateur des sommes complémentaires suivantes :

une indemnité forfaitaire de 7,50 € (sept euros et cinquante centimes) afin de compenser les frais d’incident réglés par MAY SANTE (https://stripe.com/docs/disputes) ;

une somme complémentaire relative à la Commission STRIPE (https://stripe.com/fr/pricing), à savoir :

0,25 € de frais fixes et un pourcentage de 1,4% des sommes impayées pour les cartes européennes jusqu’au paiement effectif ;

0,25 € de frais fixes et un pourcentage de 2,9% des sommes impayées pour les cartes non européennes jusqu’au paiement effectif ;

0,25 € de frais fixes et un pourcentage de 0,8% des sommes impayées, avec un plafond de 5€, pour les prélèvements SEPA jusqu’au paiement effectif.

Ci-après désignés « les frais d’incidents de paiement »

Par incident de paiement, les Parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance, rejet du prélèvement pour défaut ou insuffisance de provision, annulation du prélèvement déjà effectué, ou plus généralement toute contestation de paiement.

Les frais d’incidents de paiement feront l’objet d’une facturation distincte.

Article 8. Engagements des Parties

              Article 8.1. Engagements du Client

Sous réserve d’inscription et de paiement préalable, l’Abonné peut accéder au Service de Conseil en Puériculture via la saisie de son identifiant et son mot de passe sur le Site ou l’Application.

L’Abonné est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

L’Abonné s’engage à utiliser personnellement le Service de Conseil en Puériculture, pour ses besoins et ceux des personnes sur lesquelles il exerce l’autorité parentale.

L’Abonné reconnaît que le Service de Conseil en Puériculture n’est pas un service médical. Aucune information d’ordre médical ne sera délivrée dans ce cadre.

L’Abonné est seul responsable de l’utilisation faite des informations fournies et, en conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations.

Les propos tenus par les Utilisateurs Inscrits lors de leurs échanges avec les Professionnels de la petite enfance ne doivent pas :

              Article 8.2. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à ce que seuls des professionnels de la petite enfance (professionnels de santé, auxiliaire de puériculture) délivrent les conseils dans le cadre du Service de Conseil en Puériculture.

Le Prestataire s’engage à garantir l’accès au Service de Conseil en Puériculture dans les conditions fixées à l’article 6 des CGU, pendant toute la durée de l’Abonnement choisi par l’Abonné. En en cas de maintenance de la plate-forme l’Abonné sera informé sur la page d’Accueil du Site ou sur l’Application, et en cas d’une maintenance supérieure à 24 heures, l’Abonné verra son abonnement prolongé du nombre d’heures de maintenance (converties en jours).

Cet accès s’exerce sauf cas de force majeure et sous réserve des contraintes techniques (pannes et interventions de maintenance notamment) nécessaires au bon fonctionnement du Site et de l’Application. Les opérations de maintenance feront, dans la mesure du possible, l’objet d’une annonce préalable par email. Cette interruption ne pourrait donner lieu à aucune indemnité, sauf si elle devait excéder un délai de 15 jours. Le remboursement sera alors effectué au prorata temporis.

Article 9. Suppression de compte

L’Abonné peut supprimer son compte dans les conditions prévues aux CGU. La suppression du compte n’entraîne pas de résiliation automatique de l’Abonnement. La résiliation doit être expresse, comme cité dans l’article 7.3.

Article 10. Liste anti-démarchage téléphonique

Lorsque le traitement de la commande implique la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le site « http://www.bloctel.gouv.fr » sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ». Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.

Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable :

Article 11. Réclamations

L’Abonné doit adresser ses éventuelles réclamations par à l’adresse suivante : contact@may-sante.com en rappelant la référence et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne du Service seront prises en compte.

Article 12. Droits de propriété intellectuelle

La marque du Prestataire « MAY », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens et Services, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 13. Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l’hypothèse où l’Abonné consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Abonné doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante contact@may-sante.com.

Article 14. Force Majeure

L’exécution par le Prestataire de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuit tel que, mais non limité à : catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.

Le Prestataire avisera l’Abonné de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 (quinze) jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Prestataire se poursuit pendant une période supérieure à 30 (trente) jours, l’Abonné a la possibilité de résilier la Commande et le Prestataire procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 8.2.

Article 15. Nullité partielle

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 16. Langue

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17. Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 18. Litiges – Juridictions compétentes

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En application des articles L.211-3 et L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.